Conditions Générales de Vente

StratAds

Ingénierie Data & Tracking Publicitaire

30 Avenue du Chemin-de-Mesly, 94000 Créteil
TVA : FR03820396315
stratads.france@gmail.com

Contrats B2B exclusivement
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Elles sont soumises au droit français. Toute commande ou signature de devis implique leur acceptation pleine et sans réserve.

Art. 1 — Objet & définitions

StratAds propose des prestations d'audit de tracking, d'implémentation Server-Side et de monitoring mensuel à destination exclusive de clients professionnels (B2B). Les présentes CGV annulent et remplacent tout accord antérieur.

• Audit : investigation de l'infrastructure de collecte existante.
• Implémentation : création et déploiement d'une architecture de tracking (Web & Server-Side).
• Monitoring : entretien récurrent, surveillance des flux et mises à jour techniques.
• Déperdition : toute perte ou altération de donnée entre les plateformes du client et les régies publicitaires.

Art. 2 — Garantie « Zéro Déperdition » (Audit uniquement)

Si, à l'issue de l'audit, l'infrastructure du client est techniquement parfaite et ne présente aucune déperdition, l'audit est intégralement remboursé. La garantie est annulée dès la constatation d'au moins l'une des failles suivantes :

• Alertes actives dans les diagnostics régies (Google Ads, Meta…).
• Score EMQ (Event Match Quality) inférieur à 8/10 sur Meta.
• Événements dupliqués ou Event ID manquants.
• Configuration sGTM inexistante, défectueuse ou contournée par AdBlockers / ITP.
• Absence ou mauvaise configuration du Google Consent Mode V2.
• Toute autre faille entraînant une perte avérée de First-Party Data.

Art. 3 — Obligations du client & coopération

Le client s'engage à fournir tous les accès requis (GTM, DNS, CMS, régies, CMP) dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la signature du devis. Tout retard prolongé au-delà de 15 jours calendaires imputable au client pourra entraîner la facturation de frais d'immobilisation de 150 € HT/jour, après mise en demeure restée sans effet. Le client s'interdit de contracter directement avec les sous-traitants de StratAds pendant 12 mois suivant la fin de la collaboration.

Art. 4 — Validation & recette des livrables

À la mise en production, le client dispose de 7 jours calendaires pour remonter tout dysfonctionnement par écrit. Passé ce délai sans réserve écrite, la prestation est réputée tacitement acceptée et conforme, et le solde devient immédiatement exigible.

Art. 5 — Conditions financières & paiement

• Audit : 100 % à la commande. Les investigations débutent après encaissement total. Remboursement si 0 déperdition constatée (cf. Art. 2).
• Implémentation (one-shot) : 50 % à la signature du devis. Les travaux débutent à l'encaissement. 50 % à la livraison en production.
• Monitoring (abonnement) : Facturation mensuelle par SEPA ou CB. Engagement minimum 3 mois. Tarifs révisables annuellement avec préavis de 30 jours.
• Pénalités & suspension : Retard de paiement : 3× le taux légal + indemnité forfaitaire 40 €. Non-paiement persistant : suspension immédiate des serveurs de tracking.

Art. 6 — Limites de responsabilité

StratAds est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de StratAds est plafonnée aux sommes effectivement encaissées au titre du contrat en cours. StratAds ne peut être tenu responsable :

• Des résultats commerciaux ou marketing du client.
• Des décisions unilatérales des plateformes tierces (Meta, Google, Apple, TikTok…) : blocages, mises à jour d'API, nouvelles règles de confidentialité navigateurs.

Art. 7 — Propriété intellectuelle & réversibilité

Le client reste propriétaire exclusif de ses First-Party Data. Les configurations réalisées en phase d'implémentation appartiennent à StratAds jusqu'au règlement intégral du solde. En cas de résiliation de l'abonnement, StratAds transfère la propriété complète des conteneurs GTM au client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la fin du préavis.

Art. 8 — Confidentialité & non-sollicitation

Les deux parties s'engagent à conserver la confidentialité des informations échangées (données financières, stratégies, documents techniques) sans limitation de durée. Le client s'engage à ne pas solliciter les collaborateurs ou sous-traitants de StratAds pendant 12 mois suivant la fin du contrat.

Art. 9 — Données personnelles (RGPD)

StratAds agit en qualité de Sous-traitant technique au sens du RGPD. Le client est Responsable de Traitement et garantit la licéité de la collecte. StratAds s'engage à : héberger les serveurs dans l'Union Européenne, utiliser le hachage SHA-256 pour toutes les données PII, et ne jamais céder les données du client à des tiers.

Art. 10 — Sous-traitance

StratAds peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de ses prestations. StratAds demeure le seul interlocuteur du client et assume l'entière responsabilité technique des livrables.

Art. 11 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). La partie concernée doit notifier l'autre dans les 48 heures. Si le cas persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans pénalité.

Art. 12 — Référence commerciale

StratAds est autorisé à citer le nom et le logo du client à titre de référence commerciale, sauf refus exprès et écrit formulé à la signature du devis.

Art. 13 — Résiliation

• Prestations ponctuelles (Audit & Implémentation) : fin automatique à la livraison et au règlement intégral. Aucun préavis requis.
• Monitoring : durée indéterminée avec engagement minimum de 3 mois. Résiliation par e-mail avec accusé de réception à stratads.france@gmail.com, avec préavis de 30 jours. L'infrastructure est maintenue et facturée pendant le préavis.

Art. 14 — Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.

Art. 15 — Intégralité & modifications

Ces CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet. StratAds se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle communiquée lors de la signature du devis. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres.